INFORMATION CLIENT 02 01 2023
MÉDIATEUR
En cas de litige entre les parties, celles-ci
s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À
défaut d’accord amiable, le client
consommateur est informé conformément à
l’article L.211-3 du code de la consommation,
qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux
judiciaires compétents et à la suite d’une
réclamation écrite auprès de Automobiles
Citroën, il a la possibilité de saisir gratuitement
un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs
établie par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation
en application de l’article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir le médiateur de
Mobilians (ex CNPA) en s’adressant à lui par
courrier à l’adresse suivante: M. le Médiateur -
43 bis route de Vaugirard - CS 80016 – 92197
Meudon CEDEX ou par courriel:
mediateur@mediateur-mobilians.fr.
Toutes les informations relatives au recours au
médiateur sont disponibles sur le site internet
www.mediateur-mobilians.fr.
Le client consommateur reste libre d’accepter
ou de refuser le recours à la médiation et, en
cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur. À défaut d’accord
amiable, de recours à la médiation ou
d’acceptation par les parties de la solution
proposée par le médiateur, le litige opposant
un client consommateur sera porté devant le
tribunal selon les règles du droit commun.
Télécharger le doculent "MÉDIATION DE LA CONSOMMATION" au format pdf
BLOCTEL
Dans le cadre de notre relation contractuelle,l’entreprise est susceptible de recueillir vos coordonnées téléphoniques. Si vous souhaitez vous opposer à ce recueil d’informations, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en vous connectant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
CARROSSERIE
La clientèle est informée que les opérations de carrosserie sont sous-traitées à une autre société dont vous trouverez les coordonnées ci- dessous :
ROISSY FRANCILIENNE AUTOMOBILE
17 rue Denis Papin
77680 ROISSY EN BRIE
Et/Ou
EVRY CORBEIL AUTOMOBILE
33-35, avenue du 8 mai 1945
91100 CORBEIL-ESSONNES
UTILISATION DE PIÈCES ISSUES
DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE En application des articles R.224-22 et R.224-23 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut opter, hors opérations réalisées à titre gratuit ou sous garantie contractuelle ou encore dans le cadre d’actions de rappel, pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves pour les catégories de pièces suivantes :
- 1. Les pièces de carrosserie amovibles ;
- 2. Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie;
- 3. Les vitrages non collés ;
- 4. Les pièces optiques ;
- 5. Les pièces mécaniques ou
électroniques,
à l’exception de celles faisant partie : - a) Des trains roulants,
- b) Des éléments de la direction,
- c) Des organes de freinage,
- d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. »
Toutefois, si le professionnel estime que les
pièces de rechange automobiles issues de
l’économie circulaire sont susceptibles de
présenter un risque important pour
l’environnement, la santé publique ou la
sécurité routière, il pourra refuser l’utilisation
de telles pièces.
Il est de même lorsque les pièces issues de
l’économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai
d’immobilisation du véhicule qui est mentionné
sur l’ordre de réparation.
CONTRÔLE TECHNIQUE
Contenu de la prestation :
- Le Contrôle Technique en lui-même est facturé selon le prix public de notre Centre de Contrôle Technique (coordonnées ci-dessous).
- Une prestation de prise en charge et de présentation du véhicule est également proposée incluant le convoyage du véhicule, sa présentation et son rapatriement à l’issue du contrôle.
Ci-dessous les coordonnées du Centre de contrôle technique réalisant le contrôle :
MCTA MELUN
51 avenue Georges Pompidou
77000 MELUN
CONSULTATION DES TEMPS DE BARÈME ET DES TARIFS
Un PC est à votre disposition afin de vous permettre de consulter le barème des temps de facturation, le tarif des pièces de rechange, la liste détaillée des opérations et des fournitures éventuellement comprises dans les forfaits. La présence d’un réceptionnaire est requise afin de vous assister pour mener votre consultation. Pour ce faire, il suffit simplement que vous nous signaliez à la réception votre demande.
DÉLIVRANCE D’UNE NOTE
Les clients sont informés que toute prestation de service réalisée par la concession fait l’objet d’une note détaillée (facture) indépendamment du prix de la prestation. Art. 1er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :
- Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).
- Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
FACTURATION
Toute facture d’un montant supérieur à
1000€* doit être réglée par chèque, virement
ou carte de paiement.
*La personne non domiciliée fiscalement en France
et qui n’agit pas pour les besoins d’une activité
professionnelle peut régler en espèces une facture
inférieure ou égale à 10 000€ sur présentation des
pièces justificatives. Au-delà de cette somme, la
facture doit être réglée par chèque, virement ou
carte de paiement.